CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE



Agrément

  • > DOMITILE, département de la société MAISON ET DEPENDANCES, est une société prestataire détentrice de l’agrément simple n°  N/170408/F/069/S/043 et dont l’objet est la réalisation de services à la personne proposant des prestations : d’entretien de la maison, de repassage et de petits travaux de bricolage.
  • > Tous les intervenants mis à disposition chez nos clients sont salariés de DOMITILE.



Les avantages fiscaux

  • > DOMITILE est agréée par l’état. Ses clients peuvent bénéficier d’une réduction où d’un crédit d’impôt équivalent à 50% des sommes engagées, dans les conditions posées par l’Article L.199 sexdecies du Code général des impôts.
  • > Pour cela, DOMITILE s’engage à envoyer à ses clients une attestation fiscale à la fin de chaque calendaire.



Chèques Emploi Service Universel

DOMITILE est habilitée à accepter les CESU pré-financés en règlement de tout ou partie des prestations commandées.

 


Tarifs

  • > Les tarifs horaires sont variables en fonction des prestations demandées, de leur fréquence et de la durée de l’intervention.
  • > Le tarif retenu fait l’objet d’un devis établi et du contrat signé. Notre proposition de service reste valable 90 jours à partir du jour de son émission. Un devis gratuit précisant les prestations et les tarifs est obligatoire dans le cas d’une prestation supérieure ou égale à 100 € TTC / mois. A la demande du client, DOMITILE fait parvenir un devis gratuit au bénéficiaire des prestations.
  • > Nos conditions tarifaires sont susceptibles d’être modifiées sans préavis, notamment en cas d’évolution de la législation fiscale ou sociale ou suite à l’indexation du SMIC. Les nouvelles tarifications annulent et remplacent les précédentes sans délai.



Contrat

  • > Dans le cadre des prestations régulières, le client s'engage avec la société DOMITILE pour une durée déterminée reconductible par tacite reconduction. Le contrat signé entre DOMITILE et le client indique le nombre de semaines où les interventions sont assurées, le nombre d'heures hebdomadaires de prestations et le jour et l'heure des interventions.
  • > Le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties, à chaque trimestre du contrat, par courrier recommandé, en respectant un préavis de 3 mois.



Engagement

  • > DOMITILE est employeur du personnel intervenant au domicile du client. A ce titre il se charge du recrutement, du paiement de l’intervenant, des déplacements et des règlements légaux auprès des organismes sociaux.
  • > Les intervenants de DOMITILE ne peuvent recevoir du client aucune délégation de pouvoir sur ses avoirs, biens ou droits, toute donation, tout dépôt de fond, bijoux ou valeurs.



Définition des prestations

  • > Afin de servir au mieux ses clients, DOMITILE propose un entretien personnalisé au domicile du client permettant de définir les prestations nécessaires.
  • > DOMITILE applique les tarifs en fonction des besoins du client. Le bénéficiaire peut souscrire des prestations régulières ou des interventions ponctuelles.
  • > Le client peut demander la modification de son contrat en augmentant, voire en diminuant le volume d’heures déterminé dans le contrat.



Début des prestations

  • > La première prestation à domicile ne peut avoir lieu sans que le contrat de prestation ne soit retourné dûment signé (en cas de prestations régulières). Le fait de bénéficier d’une première prestation à domicile entraîne l’acceptation de l’ensemble des clauses définies sur le contrat par le client.  Nous mettons systématiquement en place notre chef d’équipe qui effectuera la première intervention ce qui lui permettra d’appréhender votre intérieur. Cette personne sera celle qui remplacera votre aide à domicile régulière en cas d’absence pour éviter une perte de temps dans la routine de votre ménage. Puis, le jour de la seconde intervention, votre conseiller ou notre chef d’équipe mettra en place votre aide à domicile régulière.



Feuille de présence

  • > A l’issue de l’exécution des prestations à domicile, l’intervenant remplit et laisse au domicile du client un document intitulé  « feuille de présence » qui énumère les heures planifiées. Pour une prestation ponctuelle, chaque réclamation doit avoir lieu dans les deux jours ouvrables suivant la fin de la prestation auprès d’un chargé de clientèle de DOMITILE. Pour une prestation régulière, cette « feuille de présence » permet aux deux parties de communiquer (donner des directives particulières, acheter un produit, remplacer un seau, etc…)



La validation mensuelle des prestations effectuées

  • > Le document intitulé « feuille de présence » est validé ou complété à chaque intervention en indiquant le nombre d’heures réellement effectuées chez le particulier. Dans le cas où les prestations réelles ne correspondent pas aux prestations planifiées, ce relevé d’heures doit être retourné avec la signature du client en fin de mois.  Le relevé d’heures sert de base pour la facturation.
  • > En cas de contestation, le client prend contact sous 48 heures avec son chargé de clientèle. A défaut de contestation écrite avant le 3 du mois suivant, les interventions du mois précédent seront validées et dues par le client.



Facturation

  • > En cas de prestation ponctuelle, le client recevra une facture après l’intervention spécifiant le montant et le type de la prestation effectuée. Le règlement des prestations se fait comptant, par chèque ou par CESU pré-financés avec les conditions suivantes : 50% d’acompte à la commande et le restant en fin d’intervention.
  • > En cas de prestations régulières, Domitile établit un contrat déterminant le nombre de prestations à effectuer pendant la durée du contrat. Si le client souhaite bénéficier d’heures supplémentaires hors contrat, Domitile les assure en cas de disponibilité de ses salariés aux mêmes tarifs horaires.
  • > Une prestation régulière prévue lors d’un jour férié sera facturée au tarif en vigueur. Cependant, une prestation de remplacement ne pourra être assurée par Domitile qu'en cas de demande du client et elle sera majorée de 25 % si réalisées le jour même sauf le 1er mai (on ne peut pas faire travailler quelqu’un ce jour là s’il ne le désire pas puisque c’est la fête du travail !).
  • > Les factures mensuelles sont calculées sur le nombre de prestations prévues dans le mois. A chaque fin de mois, le client reçoit une facture indiquant le nombre d'heures effectuées. Cette facture est payable comptant à réception de facture par chèque de banque, par prélèvement automatique ou par CESU pré-financés.
  • > En cas de prestation de jardinage, de bricolage et de lavage de vitres un déplacement pourrait être facturé au client. L'évacuation des déchets et la petite fourniture feront également l'objet d’un devis.



Modalités de règlements

En cas de prestations régulières, le client effectue le règlement :

  • > Par prélèvement automatique
  • > Par chèque à l’ordre de DOMITILE
  • > Par CESU pré-finacés.

En aucun cas le salarié n’est autorisé à percevoir un règlement pour le compte de DOMITILE.

 

Prélèvement automatique

  • > Les règlements par prélèvements automatiques sont exclusivement réservés aux clients bénéficiant de prestations régulières.
  • > En cas de changement de domiciliation bancaire, le client s’engage à fournir ses nouvelles coordonnées bancaires et une nouvelle autorisation de prélèvement.



CESU pré-financé

  • > En cas de règlement par CESU pré-financés, DOMITILE facture mensuellement une participation forfaitaire de 9,50 euros (4,25 euros après réduction d'impôts) au client.



Frais des factures impayées

  • > En cas de rejet bancaire, le client s’engage à rembourser les frais facturés à la société DOMITILE. Une facture impayée à l’échéance déclenche  le paiement d’intérêts de retard prévus par la loi, l’exigibilité des factures non encore échues et lA suspension ou l’annulation des prestations, au choix de DOMITILE. Le recours à une voie contentieuse pour le recouvrement des sommes impayées fera l’objet d’une majoration couvrant au moins la totalité des frais engagés, notamment ceux de justice.



Fourniture de matériel et de produits d’entretien

  • > DOMITILE propose de fournir les produits d’entretien nécessaires aux prestations de ménage.  DOMITILE s’engage sur leur conformité face à la législation en vigueur et sur leur conservation dans leur conditionnement  d’origine. DOMITILE accepte le nettoyage des cuivres et de l’argenterie mais se décharge des dégâts liés à la qualité de ces matériaux.



Assurance

  • > DOMITILE déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle pour ses intervenants auprès de l’organisme LAFOND ROULLET. DOMITILE est assurée pour les dommages qui pourraient être causés par ses salariés au domicile de ses clients et ne saurait être tenue pour responsable des dommages dûs à la défectuosité du matériel ou des produits d’entretien fournis par le client.
  • > En ce qui concerne les dommages matériels occasionnés par nos salariés au domicile de nos clients, nous intervenons à partir de la somme de 500 euros, vétusté déduite et sur présentation d'un justificatif d'achat.



Durée et horaires des interventions

  • > Toute intervention de service à domicile a une durée minimum de deux heures, sauf accord de la direction de DOMITILE. L’heure d’intervention est une heure effectivement passée au domicile du client. Les horaires d’intervention sont fixés entre le client et DOMITILE en fonction des disponibilités du client et de l’intervenant. Toute demi-heure commencée en dehors des heures définies dans le contrat est due et en conséquence vous sera facturée.



Contestations

  • > Malgré tous les efforts de DOMITILE pour satisfaire le client, il peut se présenter des situations où le client se déclare non satisfait. Une contestation est recevable si elle est notifiée au nom de l’entreprise par écrit dans les 48 heures suivant l’exécution de la prestation, le cachet de la poste ou la date de l’envoi de l’e-mail faisant foi, et si elle fait état de faits précis et objectifs. Un chargé de clientèle prendra contact avec le client dès la réception de la réclamation et mettra tout en œuvre pour satisfaire le client. En cas de litiges, les tribunaux de Lyon sont seuls compétents.
  • > La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société DOMITILE. Tout évènement indépendant de la volonté de DOMITILE et faisant obstacle à son fonctionnement est considéré comme un cas de force majeure.



Recrutement du personnel de DOMITILE

  • > Le client s’interdit strictement d’employer ou faire employer par quelques moyens que ce soit, tout / touts salarié(e) qui lui a été proposé(e) par DOMITILE pour des prestations à effectuer à son domicile. La durée de l’interdiction est de 12 mois.



Annulation de prestation

  • > Si le client souhaite changer la date ou l’heure de l’intervention, il doit avertir (par téléphone, e-mail, courrier postal ou passage au bureau) un chargé de clientèle de DOMITILE deux semaines à l’avance. Le non respect de la règle ou du délai d’annulation a pour conséquence la facturation de la globalité de la prestation à effectuer. Egalement, tout retard ou absence du client entraînant l’attente de l’intervenant sera facturé.



Résiliation

  • > En cas de prestations régulières, le client peut demander la résiliation de son contrat à chaque trimestre du contrat, en respectant un préavis de 3 mois.
  • > Cependant, la résiliation du contrat de prestation est possible, hors date anniversaire du contrat, à la condition que le client soit mécontent des prestations effectuées pendant 4 semaines consécutives et qu'il nous en informe par voie orale ou écrite sous 48 heures après l'intervention provoquant le mécontentement et avant la prestation suivante. Pour des raisons administratives, nous vous prions de bien vouloir confirmer toute contestation par lettre recommandée.
  • > Dans le cas d’une résiliation émanant du client et du non respect du délai, le client s'engage à prendre en charge 50 % du coût des prestations qui auraient dû être réalisées.



Avertissement

  • > Les intervenants de DOMITILE sont recrutés pour effectuer des services à domicile. Il leur est interdit d’effectuer des interventions sur les gros œuvres de bâtiment, mur, toiture, couverture, fermeture ou des travaux d’élagage, d’accès difficiles, des travaux en hauteur et plus généralement tous les travaux dangereux. Les interventions nécessitant des compétences médicales ou paramédicales leur sont aussi interdites.