Crédit d’impôt

Comment en bénéficier ?

  • > Il faut exercer une activité professionnelle ou être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi durant 3 mois au moins au cours de l’année.
  • > Il faut être mariés ou pacsés, vous devez tous deux satisfaire à l’une ou l’autre condition.
  • > Ce crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu. S’il excède l’impôt dû, l’excédent vous est restitué.

 

Réduction d’impôt

  • > Vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt et vous êtes imposable.
  • > Vous êtes retraité(s) ou en couple dont un seul des conjoints travaille ou est demandeur d’emploi.

 

Les plafonds

L’avantage fiscal qui vous est accordé est en principal égal à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées, dans la limite d’un plafond de 12 000 € : le crédit ou la réduction d’impôt représente donc un maximum de 6 000 € par an.

Ce plafond peut être majoré de 1 500 € supplémentaires notamment pour :

  • > un enfant à charge.
  • > un membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans.

 

Ces majorations ne peuvent avoir pour conséquence de porter le plafond des dépenses au-delà de 15 000 € (soit un crédit ou réduction d’impôt maximum de 7 500 €)

Toutefois :

  • Le montant total des prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains" est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal. La durée d’une intervention de petit bricolage dite "hommes toutes mains" ne doit pas excéder deux heures.
  • Pour les interventions de petits travaux de jardinage chez des particuliers, le montant ouvrant droit à l’avantage fiscal est plafonné à 3 000 € par an et par foyer fiscal.

 

Les chèques emploi service universel (CESU)

 

Il existe deux types de CESU : les pré-financés et les bancaires

Domitile accepte les CESU pré-financés. Ils vous permettent le règlement des interventions faites dans le cadre de services à la personne et ouvrent droit à la réduction ou au crédit d’impôt.

Les CESU bancaires sont disponibles auprès de votre banque.

Les CESU pré-financés - selon le même principe que les titres restaurant dans les entreprises – ils sont pré-financés en tout ou partie par l’employeur, le comité d’entreprise ou un organisme financeur (Conseils généraux, caisse de retraite, centres communaux d’action sociale…).

Les titres CESU sont émis par des organismes habilités par l’Agence nationale de services à la personne.

 

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Règlement par CESU

 

Une intervention hebdomadaire de 2 heures, effectuée toutes les semaines, à un taux horaire de 20,00 € chez M et Mme Dubois :

Le coût final d’une facture mensuelle de 160.00 € réglée par des CESU pré-financés achetés auprès de leur entreprise dont 30 € sont pris en charge par le C.E.:


Coût mensuel 160,00 Euros
Participation du C.E 30,00 Euros
Réduction d'impôt 65,00 Euros
Coût final TTC, après réduction d’impôt : 65,00 Euros

 

Règlement par chèque bancaire ou prélèvement

 

Une intervention hebdomadaire de 2 heures, effectuée toutes les semaines, à un taux horaire de 20,00 € chez M et Mme Dubois :

Le coût final d’une facture mensuelle : 160.00 € réglée par prélèvement ou chèque bancaire:


Coût mensuel 160,00 Euros
Réduction d'impôt 80,00 Euros
Coût final TTC, après réduction d’impôt : 80,00 Euros
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